CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
(CGU)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’accès et d’utilisation du logiciel FORMEXIS, édité par la société PROPULS FORMATION SARL, société à responsabilité limitée au capital de 20 000 €, dont le siège social est situé 3 allée de la Libération, 57100 Thionville, immatriculée au RCS de Thionville sous le numéro 78948284100028.

FORMEXIS est une solution numérique de suivi des activités professionnelles et de développement des compétences, destinée aux salariés, alternants et stagiaires dans le cadre de parcours de formation et d’accompagnement professionnel.

L’utilisation de FORMEXIS implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Définitions

• Utilisateur : toute personne physique disposant d’un compte personnel pour accéder à FORMEXIS.
• Client : entité ayant souscrit à FORMEXIS pour le suivi des compétences de ses collaborateurs ou apprenants.
• Éditeur : PROPULS FORMATION, propriétaire de la marque FORMEXIS et responsable de l’exploitation technique et fonctionnelle du logiciel.
• Données personnelles : toute information permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique (nom, email, activités, compétences, commentaires, etc.).

3. Finalité du service

FORMEXIS a pour finalité :

• de recueillir et structurer les activités professionnelles réalisées par un salarié ou apprenant dans le cadre de son parcours de développement professionnel ;
• de documenter la montée en compétences à travers des preuves, observations et évaluations contextualisées ;
• de faciliter la valorisation des acquis dans les dispositifs de formation, d’AFEST, d’entretien professionnel ou de VAE.

FORMEXIS n’est pas un outil de surveillance de l’activité, mais un dispositif de traçabilité pédagogique et de reconnaissance des compétences.

4. Accès au service

L’accès à FORMEXIS est réservé aux utilisateurs autorisés disposant d’un identifiant et d’un mot de passe personnels.

L’utilisateur s’engage à :

• ne pas communiquer ses identifiants à un tiers ;
• signaler immédiatement toute utilisation frauduleuse à l’éditeur ;
• utiliser le logiciel dans le cadre exclusif de son activité professionnelle.

L’accès peut se faire via une interface web ou une application mobile dédiée.

5. Responsabilités des parties

Utilisateur

L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et sincères lors de l’enregistrement de ses activités, à respecter la confidentialité des contenus partagés et à ne pas détourner FORMEXIS de son usage prévu.

Client

Assure la gestion des accès et des droits utilisateurs, la conformité du traitement des données au regard du droit du travail et du RGPD, et la communication transparente sur la finalité de l’outil auprès des utilisateurs.

Éditeur

PROPULS FORMATION s’engage à maintenir la disponibilité et la sécurité du service, protéger les données personnelles collectées, et assurer les mises à jour correctives et évolutives nécessaires.

6. Données personnelles et protection de la vie privée

Responsable du traitement

Les données personnelles sont collectées sous la responsabilité conjointe de PROPULS FORMATION (éditeur du logiciel) et du client.

Données collectées

Données d’identification, activités professionnelles, preuves ou documents justificatifs, observations et évaluations.

Finalités

Suivi de la progression professionnelle, traçabilité des apprentissages, production de bilans de compétences, valorisation des acquis.

Base légale

Exécution du contrat de travail ou consentement explicite de l’utilisateur.

Durée de conservation

Les données sont conservées pendant la durée du contrat ou du parcours de formation, puis archivées pendant 5 ans avant suppression définitive.

Sécurité

Les données sont hébergées sur des serveurs sécurisés situés dans l’Union Européenne.

Droits de l’utilisateur

Accès, rectification, suppression, portabilité, opposition, réclamation CNIL.

Contact : formexis@propuls-formation.com
PROPULS FORMATION, 3 allée de la Libération, 57100 Thionville.

7. Propriété intellectuelle

FORMEXIS, sa structure logicielle, ses interfaces, ses contenus et ses marques sont protégés par le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. L’utilisateur dispose d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

8. Traçabilité et valorisation des compétences

Les activités enregistrées sur FORMEXIS peuvent être utilisées pour la constitution d’un portfolio de compétences, dans le cadre des entretiens professionnels ou de la VAE, à des fins d’évaluation pédagogique et non disciplinaire.

9. Disponibilité et maintenance

PROPULS FORMATION met tout en œuvre pour assurer un accès continu. Des interruptions temporaires peuvent survenir pour maintenance ou mise à jour. L’éditeur s’engage à informer les utilisateurs en cas d’indisponibilité prolongée.

10. Limitation de responsabilité

PROPULS FORMATION ne saurait être tenue responsable d’une interruption de service indépendante de sa volonté, d’erreurs résultant d’une mauvaise utilisation, ou d’une perte de données due à un manquement de l’utilisateur.

11. Évolution des CGU

PROPULS FORMATION se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification substantielle fera l’objet d’une notification préalable par voie électronique. L’utilisation continue du service vaut acceptation des nouvelles CGU.

12. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Thionville, sauf dispositions légales contraires.